Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://mediation-conventionnelle.fr sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet https://mediation-conventionnelle.fr est un service de :
Jean-Louis Girard
6 rue Boucher de Perthes
80000 Amiens
[email protected]
+33 6 86 67 48 40
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet https://mediation-conventionnelle.fr donne accès à des médiations réalisées par un médiateur dûment certifié.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprise (TTC).
ARTICLE 4 : Commande
Vous avez la possibilité de demander une médiation directement sur notre site internet. Pour passer une commande sur notre site, choisissez le type de médiation, puis :
cochez la case « paiement » pour honorer votre demande en ligne,
choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV »,
validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre demande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre demande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
La médiation ne commencera qu’au paiement complet de votre demande.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Les paiements sont gérés par PayPal.
Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
ARTICLE 6 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à :
[email protected].
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Toutes pages et tous les supports sont soumis au droit de propriété intellectuelle. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Les images et illustrations utilisées sur la totalité de notre site nous sont exclusivement réservés (au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé) ou sont l’objet d’une licence CC0.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable.
Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 9 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement de la demande.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par courrielsi aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales :
un formulaire de contact,
par courriel à [email protected].
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
un formulaire de contact,
par courriel à [email protected].
ARTICLE 10 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.